Korsakoff

Attac France – commission Démocratie
Blog de la commission Démocratie
Pour une démocratie éthique et transparente : agir contre la corruption et l’oligarchie néolibérale
Mardi 18 février 2020, par Martine Boudet, Raymond Bonomo, Robert Joumard.
Article sur le site

Human Rights Watch
Human Rights Watch – France

Rapport 2021 – Événements de 2020, France

« Les changements annoncés dans les méthodes de maintien de l’ordre et de contrôle des foules n’ont pas répondu aux préoccupations suscitées par l’usage abusif et disproportionné de la force par la police, notamment lors de manifestations. Les contrôles d’identité discriminatoires de la police visant les jeunes issus des minorités se sont poursuivis. Les services de protection de l’enfance ont souvent failli à leur obligation de fournir aux enfants migrants non accompagnés les soins et les services appropriés. Les migrants et les demandeurs d’asile ont été soumis à des conditions de vie inhumaines et dégradantes, ainsi qu’à des abus et des actes de harcèlement policiers. Le nombre de cas de harcèlement et d’agressions à l’encontre des minorités, notamment des minorités ethniques, religieuses, nationales, ainsi que lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), demeure élevé.
Dans son rapport sur l’État de droit publié en octobre, la Commission européenne a relevé que l’efficacité de la justice civile s’était détériorée ces dernières années et que la France respectait le pluralisme et l’indépendance des médias, bien que les menaces en ligne et hors ligne à l’encontre de journalistes aient connu une recrudescence.

Covid-19
L’état d’urgence sanitaire, décrété par la France en mars pour répondre à la pandémie de Covid-19, a été critiqué par des associations de défense des droits humains, des avocats, des magistrats, ainsi que par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, en raison du pouvoir excessif conféré à l’exécutif pour restreindre les libertés. Un confinement a été imposé du 16 mars au 11 mai. La loi organisant la sortie de l’état d’urgence en juillet a maintenu certains pouvoirs d’urgence. Le 17 octobre, l’état d’urgence a été à nouveau décrété. L’Assemblée nationale a adopté une loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février. Un nouveau confinement a été imposé le 30 octobre, pour une période minimale de quatre semaines.
En mars, le gouvernement a adopté un plan d’aide massive aux entreprises, aux employés et aux travailleurs indépendants, et a garanti le droit au congé parental pour assurer la garde des enfants. L’organisation non gouvernementale (ONG) le Secours populaire a estimé en septembre qu’une personne sur trois avait subi une perte de revenus depuis le premier confinement et que des millions de personnes étaient confrontées à la pauvreté. L’Unédic, l’organisme qui gère l’assurance chômage, a prévu 420 000 chômeurs supplémentaires en 2020 par rapport à 2019. Le gouvernement a prolongé jusqu’au 10 juillet l’habituelle « trêve hivernale » des expulsions locatives.
Les écoles sont restées fermées pendant 14 semaines, période au cours de laquelle les autorités éducatives ont mis en place des cours en ligne, mais l’accès des enfants aux ordinateurs et à l’internet est inégal. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) France et d’autres organisations ont souligné l’impact disproportionné des fermetures d’école sur les enfants en situation de précarité et sur ceux vivant dans des structures de la protection de l’enfance. En avril, le ministre de l’Éducation nationale a communiqué que le taux de décrochage scolaire des enfants oscillait entre 15 et 25 pour cent dans les départements d’outre-mer, alors qu’il s’élevait à 4 pour cent en France métropolitaine.
À la mi-avril, le gouvernement a allongé le délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse à domicile, le faisant passer de sept à neuf semaines afin de réduire le plus possible les visites à l’hôpital pendant la pandémie.
Maintien de l’ordre et abus policiers
Face aux critiques visant les méthodes anti-émeutes et de contrôle des foules appliquées par la police lors des manifestations en 2018 et 2019, le ministère de l’Intérieur a publié en septembre un nouveau Schéma national du maintien de l’ordre. Il remplace la grenade lacrymogène controversée GLI-F4 par la grenade lacrymogène GM2L, qui ne contient pas d’explosif mais est assortie d’un effet assourdissant et a également été critiquée par les associations de défense des droits. Le schéma ne prévoit pas d’interdire l’usage d’autres armes, telles que les lanceurs de balles de défense (LBD), qui ont blessé des milliers de personnes, en dépit des appels émanant du Défenseur des droits et des associations de défense des droits. Journalistes et associations se sont inquiétés des nouvelles règles qui risquent d’entraver la possibilité d’observer et de couvrir les manifestations.
Les contrôles d’identité discriminatoires effectués par la police se sont poursuivis, y compris lors de l’application des mesures de confinement liées au Covid-19. Human Rights Watch a documenté le fait que la police ciblait les jeunes issus des minorités, y compris des enfants dès l’âge de 12 ans, pour des contrôles d’identité qui impliquent souvent une palpation corporelle intrusive et humiliante ainsi que la fouille des effets personnels.
À la suite des manifestations contre les abus policiers en France, le Président Emmanuel Macron a dit vouloir généraliser le port de caméras-piétons par les policiers d’ici la fin de son mandat en 2022. Associations et avocats soulignent depuis longtemps que les caméras-piétons ne constituent pas, à elles seules, un moyen efficace de combattre les contrôles au faciès.

Les droits des enfants migrants non accompagnés
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Défenseur des droits ont déclaré que les autorités ne garantissaient pas aux enfants migrants non accompagnés l’accès aux droits fondamentaux et aux soins dont ils devraient bénéficier. Les services de protection de l’enfance dans plusieurs départements français ont failli à leur obligation de fournir un hébergement et d’autres services essentiels, même en pleine pandémie de Covid-19, mettant les enfants davantage encore en situation de risque.
En avril, un tribunal administratif a ordonné aux autorités de Marseille et de Gap d’assurer l’hébergement des enfants migrants non accompagnés, plus d’un mois après l’entrée en vigueur des mesures de confinement. Le 30 mars, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a enjoint la France de garantir « le logement et l’alimentation jusqu’à la fin du confinement » à un garçon guinéen qui avait été remis à la rue après le refus des autorités de reconnaître sa minorité.
En juillet, des mineurs non accompagnés ont campé dans un square parisien pendant un mois avant que les autorités ne leur proposent un hébergement dans un gymnase et, quelques semaines plus tard, dans un hôtel. À l’heure où sont écrites ces lignes, ils sont toujours en attente de placement dans des logements permanents.
En juin, la CEDH a condamné la France pour rétention et expulsion, en novembre 2013, de deux mineurs non accompagnés, âgés à l’époque de 3 et 5 ans, de Mayotte, un département français d’outre-mer, vers les Comores.
En mai, la France s’est engagée à accueillir, d’ici la fin de l’année, 350 enfants migrants non accompagnés provenant des camps de réfugiés surpeuplés et inadaptés des îles grecques de la mer Égée. À la fin août, elle a relocalisé 49 enfants. Après l’incendie qui a ravagé le camp de Moria sur l’île de Lesbos début septembre, la France a annoncé qu’elle allait accueillir jusqu’à 150 enfants supplémentaires. En novembre, elle a relocalisé 54 enfants.

Droits des migrants et des demandeurs d’asile
En juillet, la CEDH a jugé que la France avait violé les droits de trois demandeurs d’asile en les privant du soutien matériel et financier auquel ils avaient droit, les forçant à vivre dans la rue dans « des conditions d’existence inhumaines et dégradantes ».
À Calais, les ONG qui viennent en aide aux migrants et aux demandeurs d’asile ont dénoncé les actes de harcèlement et les abus de la police à l’encontre des migrants et des travailleurs humanitaires. En septembre, le ministre de l’Intérieur a interdit la distribution de repas par des ONG non autorisées ou non mandatées par l’État jusqu’au 14 décembre. Le Défenseur des droits a estimé que la mesure était constitutive d’une « discrimination fondée sur la nationalité ».
Pendant la pandémie, la France a continué de placer des personnes migrantes dans des centres de rétention administrative en dépit des appels à leur fermeture lancés en mars par le Défenseur des droits et la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté compte tenu du risque d’y contracter le Covid-19 et du fait que les éloignements ne pouvaient s’effectuer dans un délai raisonnable en raison des restrictions de voyage. En septembre, le gouvernement a annoncé qu’il allait utiliser un centre de rétention en région parisienne pour y placer les personnes testées positives au Covid-19 en attente de leur expulsion.

Discrimination et intolérance
En juin, la CNCDH a publié les données du ministère de l’Intérieur sur les infractions commises en 2019 en raison de l’ethnie, de la nation, de la religion ou de la race : les actes racistes ont connu une augmentation de près de 57 pour cent par rapport à 2018, les actes antisémites de 27 pour cent, les actes anti-musulmans de 54 pour cent, et « les autres actes racistes » de 131 pour cent. En 2019, les services statistiques du ministère ont recensé 5 350 victimes d’infractions commises en raison de l’ethnie, de la nation, de la religion ou de la race, soit une augmentation de 11 pour cent par rapport à 2018.
En mai, la CEDH a jugé que la France avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à un recours effectif de plusieurs familles Roms lorsqu’elle a démantelé le campement informel où elles vivaient en banlieue parisienne sans offrir une alternative d’hébergement.

Orientation sexuelle et identité de genre
En juin, l’ONG SOS Homophobie a déclaré avoir recueilli en 2019 26 pour cent de plus de témoignages de violences physiques et verbales visant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes par rapport à 2018. Le nombre d’agressions physiques signalées contre les personnes transgenres a augmenté de 130 pour cent.
En août, l’Assemblée nationale a adopté un projet de loi autorisant les couples de lesbiennes et les femmes célibataires à avoir accès à la procréation médicalement assistée (PMA), actuellement réservée aux seuls couples hétérosexuels. Le projet de loi, à l’examen au Sénat au moment de la rédaction du présent rapport, exclut l’accès à la PMA pour les personnes transgenres.

Droits des femmes
Les associations de défense des droits humains et les organisations féministes, ainsi qu’un rapport du Sénat, dénoncent le manque de ressources allouées à la mise en œuvre des mesures gouvernementales annoncées en 2019 pour lutter contre les violences conjugales. Selon les autorités françaises, les signalements pour violences conjugales ont augmenté de plus de 30 pour cent au cours de la première semaine du confinement lié au Covid-19. Les prestataires de services et les associations de défense des droits des femmes ont signalé que la réponse du gouvernement n’avait pas permis d’assurer un soutien approprié aux victimes pendant la pandémie. Entre janvier et décembre 2020, 90 femmes ont été tuées par un conjoint ou un ex-conjoint. En juillet, l’Assemblée nationale a adopté une loi qui, d’une part, aggrave les peines pour les auteurs d’actes ayant conduit au suicide ou à une tentative de suicide d’une victime et, d’autre part, autorise les médecins à rompre le secret médical dans les cas où ils estiment que la vie de la victime est en danger immédiat.
En avril, la CNCDH a appelé la France à ratifier d’ici la fin de l’année 2020 la Convention C190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.
En octobre, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi, à l’examen au Sénat à l’heure où sont écrites ces lignes, qui prolonge de 12 à 14 semaines le délai légal pour pratiquer un avortement, quelle qu’en soit la raison.

Droits des personnes en situation de handicap
En juillet, le Défenseur des droits a salué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment la reconnaissance du droit de voter et de se marier pour tous les majeurs protégés, tout en dénonçant certaines lacunes, en particulier sur le plan de l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des logements, des transports publics et des services publics en ligne. En 2019, 23 pour cent des saisines reçues par le Défenseur des droits concernaient une discrimination basée sur le handicap.

Prisons
En janvier, la CEDH a jugé que les conditions de détention étaient constitutives d’un traitement cruel et dégradant dans une affaire portant sur les requêtes conjointes de 32 détenus placés dans 6 établissements pénitentiaires différents. La cour a enjoint la France de prendre des mesures pour résorber définitivement la surpopulation carcérale, améliorer les conditions générales et établir un recours préventif effectif permettant aux détenus de demander réparation.
En octobre, le Conseil constitutionnel a estimé que les parlementaires français devaient voter, d’ici mars 2021, une nouvelle loi permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter leur droit à être incarcérées dans des conditions qui ne violent pas la dignité humaine.
Entre la mi-mars et fin mai, pendant le confinement lié au Covid-19, quelque 7 000 détenus purgeant de courtes peines ont été libérés dans le cadre de mesures visant à réduire la surpopulation carcérale et à enrayer la propagation de la maladie.

Lutte contre le terrorisme
En août, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition prévue dans une loi adoptée fin juillet qui imposait aux personnes condamnées pour infractions terroristes des restrictions à la liberté d’aller et de venir et d’autres mesures de sûreté à leur sortie de prison.
En avril, la France a rapatrié une fillette française de 7 ans gravement malade d’un camp fermé du nord-est de la Syrie où sont détenus des membres de familles de personnes suspectées d’appartenance à l’État islamique (EI). Son rapatriement a été suivi en juin de celui d’un groupe de 10 enfants.
Adoptant une approche au cas par cas, les autorités françaises ont rapatrié un total de 28 enfants français depuis mars 2019, laissant plus de 250 enfants français et leurs mères en détention arbitraire pour une période indéfinie, dans des conditions profondément dégradantes, souvent inhumaines et potentiellement mortelles, en dépit des appels lancés par les institutions françaises indépendantes de défense des droits et des organes de l’ONU en faveur de leur rapatriement. La France a persisté à refuser de rapatrier les hommes et les garçons français détenus sans procédures judiciaires dans le nord-est de la Syrie pour leurs liens présumés avec l’État islamique.
En septembre a débuté à Paris le procès de 14 personnes accusées d’être impliquées dans les attaques perpétrées en janvier 2015 contre le journal satirique Charlie Hebdo et un supermarché casher. Plus tard le même mois, un homme a poignardé deux personnes qui se trouvaient devant les anciens bureaux du journal. En octobre, un homme a décapité un professeur d’histoire qui avait montré des caricatures du prophète Mahomet lors d’un cours sur la liberté d’expression. À la fin du mois, trois personnes ont été tuées et plusieurs autres blessées lors d’une attaque au couteau perpétrée dans une église à Nice. Le gouvernement a réagi en annonçant qu’il allait fermer certaines mosquées et des associations musulmanes et expulser des étrangers considérés comme « radicalisés ».

Environnement et droits humains
Un groupe de 15 enfants a déposé une plainte devant les Nations Unies à l’encontre de la France et de quatre autres pays pour leur retard dans la lutte contre la crise climatique mondiale. Le gouvernement a contesté le fait que la plainte relève de la compétence du Comité des droits de l’enfant. Le Haut conseil pour le climat, organisme français indépendant, a indiqué que la France n’était pas en voie d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
Politique étrangère
La France a proclamé le multilatéralisme, les droits humains et le droit international humanitaire comme priorités essentielles de sa diplomatie, mais son bilan est mitigé.
La France a joué un rôle actif au Conseil de sécurité de l’ONU pour tenter de garantir un accès à l’aide humanitaire en Syrie, et a soutenu les efforts déployés au sein de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques pour enquêter sur les attaques chimiques commises par les forces gouvernementales syriennes. En juin et en septembre, elle a également pris la défense de la Cour pénale internationale face aux attaques de l’administration Trump et a fermement condamné les sanctions sans précédent des États-Unis à l’encontre de hauts responsables de la cour.
En octobre, la France a été élue membre du Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour un mandat de trois ans. En tant qu’État observateur, la France a fait preuve d’un manque de leadership face à des situations spécifiques de violations des droits humains et a parfois tardé à soutenir des résolutions et déclarations conjointes proposées par d’autres pays, comme sur la Libye, la Chine, l’Arabie saoudite et le Yémen.
La France a accru sa présence militaire au Sahel dans un contexte de nouvelles attaques menées par des groupes islamistes armés contre les civils, dont des travailleurs humanitaires français, et de violations graves des droits humains perpétrées par les forces de sécurité et leurs milices affiliées au Burkina Faso, au Mali et au Niger.
La France a continué de vendre des armes à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis malgré le risque qu’elles soient utilisées contre des civils au Yémen. Elle a par ailleurs poursuivi son soutien militaire et stratégique inconditionnel au gouvernement du Président égyptien Abdel Fattah al-Sissi, malgré le bilan désastreux de ce dernier en matière de droits humains.
La France est lentement sortie de son silence face aux graves violations des droits humains perpétrées par les autorités chinoises, mais elle n’a pas pris de mesures concrètes. En juillet, la France a critiqué la Loi sur la sécurité nationale à Hong Kong et en septembre, le Président Macron a appelé à ce qu’une mission de l’ONU se rende au Xinjiang.
En août, Emmanuel Macron a co-organisé avec l’ONU une conférence de donateurs visant à mobiliser l’aide internationale pour la population libanaise après l’explosion dans le port de Beyrouth et a poussé les responsables politiques libanais à s’engager à mettre en œuvre une feuille de route prévoyant des réformes structurelles, dont la lutte contre la corruption.
Le Président Macron a adopté une position ferme à propos des élections truquées en Biélorussie en août et a exprimé son soutien aux manifestants pacifiques. En septembre, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, la France a soutenu le lancement d’enquêtes sur les violations des droits humains commises en Biélorussie.
En août, la France a condamné l’empoisonnement du dirigeant de l’opposition russe Alexei Navalny et a appelé la Russie à ouvrir une enquête.
En septembre, la France a réitéré son opposition à la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur jusqu’à ce qu’une réponse soit apportée aux préoccupations relatives à la déforestation de l’Amazonie brésilienne. »

Transparency International – indice de perception de la corruption
Publications Transparency France

Democracy Index – The Economist Intelligence Unit
Page Wikipédia
EIU

Democracy Index 2020

« Western Europe has the second-highest average overall score in the Democracy Index (after North America) and boasts the most “full democracies” (13 out of 21 countries). However, as well as registering a decline in its overall score in 2020, the region is two “full democracies” fewer, after France and Portugal joined the ranks of “flawed democracies”. The score for France fell to 7.99 from 8.12 in 2019, owing to the restrictions on freedom of movement, including multiple lockdowns and, most recently, early national curfews. In Portugal, the frequency of parliamentary debates (through which the prime minister is held accountable) was reduced during the pandemic. This, coupled with the lack of transparency around the appointment of the president of the auditing court, led to a deterioration in the checks and balances score. These developments, alongside the impact of restrictions on the freedom of movement, caused a decline in the overall score for Portugal from 8.03 previously to 7.90. »

Democracy Index 2018

Political participation, protest and democracy
« In this year’s Democracy Index, find out how democracy fared in 2018. The results highlight how, despite a growing disillusionment with formal political institutions, political participation is on the rise as people are spurred into political action.
« The Economist Intelligence Unit helps business leaders prepare for opportunity, empowering them to act with confidence when making strategic decisions. We are renowned for our comprehensive global coverage and use the best analytical minds to examine markets, countries and industries with a level of insight you cannot find elsewhere. Uncompromising integrity, relentless rigour and precise communication underpin everything we do. We are meticulous with every analysis, every study, every projection and every commentary that carries the EIU brand. Our reputation for trusted business intelligence depends on it. Crystallise your thinking and see greater possibilities with business intelligence from the EIU–the most assured way to prepare for opportunity. »

Classement RSF liberté de la presse
Classement RSF
France 2020 – Des violences récurrentes contre les journalistes pendant les manifestations
34 au Classement mondial de la liberté de la presse 2021 (34 en 2020)
Score global : 22.6 | -0,32 (22,92 en 2020)
« La couverture des manifestations est devenue un exercice compliqué pour les reporters, confrontés à de nombreux cas de violences policières. Plusieurs journalistes ont été blessés par des tirs de LBD (lanceurs de balles de défense), de grenades lacrymogènes ou par des coups de matraque. D’autres ont été la cible d’interpellations arbitraires ou ont vu leur matériel de reportage saisi. Une partie de ces incidents ont notamment eu lieu lors des rassemblements contre la proposition de loi relative à la sécurité globale. Les journalistes d’investigation ne sont pas non plus à l’abri des pressions. Au cours de l’année 2020, au moins deux d’entre eux ont été convoqués par la police des polices (IGPN) dans le cadre d’enquêtes pour « recel de violation du secret professionnel », un recours qui peut menacer le secret des sources. La législation sur la protection du secret des sources demeure à cet égard insuffisante, la loi de 2010 permettant que l’évocation d’un simple « impératif prépondérant d’intérêt public » justifie de passer outre le principe de la confidentialité des sources. En 2016, le Conseil constitutionnel avait annulé une réforme positive. L’indépendance éditoriale des médias reste aussi un point sensible, du fait de la concentration verticale des médias, autrement dit de leur intégration à des groupes ayant des intérêts dans d’autres secteurs de l’économie. Cette situation favorise les conflits d’intérêts et nourrit la défiance. Le climat général demeure d’ailleurs hostile aux journalistes, notamment sur les réseaux sociaux, même si les attaques verbales de la part des responsables politiques semblent s’être atténuées. Une vigilance sera de mise dans la perspective de la présidentielle de 2022. Une nouvelle attaque devant les anciens locaux de Charlie Hebdo, l’assassinat de l’enseignant Samuel Paty et le procès historique de l’attentat contre l’hebdomadaire satirique de 2015 ont remis les débats sur la liberté d’expression et l’intolérance religieuse au premier plan. Les condamnations exemplaires des complices des auteurs de l’attaque contre Charlie Hebdo, rendues par la justice, ont une valeur d’exemple incontestable. »

Commission Européenne – Rapport 2020 sur l’état de droit Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en France (document de travail)

GRECO – Rapport d’évaluation / Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs
GRECO- Evaluations France

Conseil constitutionnel – Article « La démocratie »
La démocratie

« La Constitution consacre le principe démocratique. Par ailleurs, loin de constituer une entorse à la démocratie, le contrôle de constitutionnalité des lois – lui-même prévu par les articles 61 et 61-1 de la Constitution – garantit les conditions de la démocratie.

I. La consécration du principe démocratique

Le principe démocratique est explicitement consacré par la Constitution du 4 octobre 1958 à deux reprises.
En premier lieu, reprenant les dispositions de l’article 2 de la Constitution du 27 octobre 1946 , le dernier alinéa de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que la République est fondée sur le principe démocratique ainsi énoncé le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Ce principe fait écho aux dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 aux termes desquelles « la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». En pratique, tout en étant le titulaire de la souveraineté nationale (art. 3, al. 1er, de la Constitution), « le peuple ne gère pas pour autant [directement] ses propres affaires » (Guy CARCASSONNE). Celles-ci sont gérées la plupart du temps par ses représentants (en savoir plus).
En second lieu, le premier alinéa de l’article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 prescrit aux partis et groupements politiques de « respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ». »

II. La démocratie et le contrôle de constitutionnalité des lois

« La démocratie et le contrôle de constitutionnalité des lois ne sont pas antinomiques. Comme l’a indiqué le Conseil constitutionnel, « la loi votée (…) n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » (décision n° 85-197 DC du 23 août 1985). Cette formule :

• traduit « un régime d’énonciation concurrentiel de la volonté générale. (…) La « fabrication » parlementaire de la loi ne suffit p[as] à garantir sa validité normative ; la loi ne pourra prétendre exprimer la volonté générale que si, et seulement si, elle respecte la Constitution. Autrement dit, que si et seulement si le Conseil constitutionnel juge que le texte voté par le Parlement ne porte pas atteinte à tel ou tel droit ou principe constitutionnel ; car s’il en était ainsi, c’est-à-dire, si le texte était jugé contraire à la Constitution, il ne pourrait exprimer la volonté générale et, en conséquence, la qualité de loi ne pourrait lui être reconnue »(Dominique ROUSSEAU).
• sous-entend que l’obstacle que la loi rencontre dans la Constitution peut être levé par le peuple souverain ou ses représentants s’ils recourent au mode d’expression suprême : la révision constitutionnelle. Si les juges ne gouvernent pas, c’est parce que, à tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant peut, dans une sorte de lit de justice*, briser leurs arrêts » (Georges VEDEL). Par exemple, afin de lever l’obstacle constitutionnel identifié par le Conseil constitutionnel dans sa décision « Maîtrise de l’immigration » de 1993, le constituant de 1993 a introduit un article 53-1 dans la Constitution permettant à la France de conclure avec les États européens des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées.

Le Conseil constitutionnel et la loi relative à la maîtrise de l’immigration – Le texte de M. Pasqua comporte des « atteintes excessives » aux droits fondamentaux, Le Monde, 15 août 1993
Conseil des ministres du 22 septembre 1993 – adaptation de la loi suite à la décision du Conseil constitutionnel

*En France, sous l’Ancien Régime, le lit de justice est une séance solennelle du parlement par laquelle le roi ordonnait à cette assemblée d’enregistrer les édits et ordonnances qu’elle avait contestés par l’usage de son droit de remontrance.

III. La garantie des conditions de la démocratie

Par sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel garantit les conditions de la démocratie. Sur ce point, deux lignes jurisprudentielles méritent d’être rapportées :

• en premier lieu, le Conseil a affirmé avec constance que constituent des objectifs de valeur constitutionnelle, le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale (décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984), la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression socioculturels (décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986), le pluralisme des courants de pensées et d’opinions (décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004), et le pluralisme des médias (décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009). Dans la jurisprudence constitutionnelle, le pluralisme fait donc l’objet d’une double protection : dans la vie politique, d’une part, et dans les médias, d’autre part. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a intégré cet acquis jurisprudentiel au dernier alinéa de l’article 4 de la Constitution qui prévoit désormais que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Selon le Conseil, le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions ainsi consacré « est un fondement de la démocratie » (décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017).
• en second lieu, le Conseil constitutionnel souligne régulièrement l’importance de la liberté d’expression dans une démocratie en ces termes : « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés » (voir, par exemple, la décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010)

Projet Polity
Projet Polity
Projet IV : 2006. Projet V (incomplet) : 2018.